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L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est reproché par une association anticorruption d’avoir mis en vente sa permanence parlementaire, acquise en 2008 avec des fonds publics.
La plainte a été déposée jeudi par l’association anticorruption Cicero 29. Selon une information de France Info citée par le parquet de Quimper, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a acquis sa permanence parlementaire avec des fonds publics. "Je vous confirme le dépôt d’une plainte de cette association", Cicero29, a déclaré le procureur de la République à Quimper, Thierry Lescouarc’h sans donner plus de précisions. "Nous sommes en train de l’examiner", s’est-il contenté de dire.
L’affaire remonte en 2008. Selon la plainte, datée de mercredi, l’ancien ministre de la Justice aurait contracté deux emprunts bonifiés qui s’élèvent 203 206 euros auprès de l’Assemblée nationale. Grâce à ces emprunts, sur dix ans qui auraient été remboursés sur les frais de mission mensuelle parlementaire, l’ancien ministre de la Justice a acquis un bel appartement de 126 m². La plainte estime que "cet enrichissement personnel par un mécanisme d’acquisition et de translation de propriété" représente "une infraction à la Loi pénale". Interrogé sur ce dossier, l’intéressé a affirmé que l’achat de ce bien était conforme à la loi et aux normes alors édictées par l’Assemblée nationale. La décision finale reviendra au parquet de Quimper, a-t-il indiqué.
L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) a été instituée en 1997. Le montant de celle-ci est actuellement de 5 373 euros nets mensuels pour les députés. En 2015, l’Assemblée et le Sénat ont dressé une liste des dépenses autorisées et interdites, dont l’acquisition d’un bien immobilier. Dans la foulée, le versement de l’IRFM devait se faire un compte bancaire dédié. Ce dispositif a été pris à la suite d’une dénonciation de l’association Pour une démocratie directe, rapporte Europe1. Cette dernière avait pointé le fait qu’au moins une vingtaine de parlementaires aient utilisé leur IRFM pour enrichir leur patrimoine en faisant l’acquisition de leur local de permanence.
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L’ex-député du Finistère Jean-Jacques Urvoas a acquis, avec ses frais de mandat parlementaire, un bien évalué aujourd’hui à 212 750 euros https://t.co/QIznx316Li pic.twitter.com/ZwWjWWvaob
— franceinfo (@franceinfo) 23 novembre 2017
