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Le juge des libertés et de la détention a autorisé un nouveau régime de perquisitions en dehors du cadre de l’état d’urgence. Cette nouvelle mesure s’appelle régime des "visites domiciliaires".
L’Assemblée nationale vient de donner son aval à un régime hors état d’urgence qui remplacerait les perquisitions décidées par la seule autorité administrative. Ce mercredi 27 septembre 2017, lors d’un vote à main levée, les parlementaires ont donc mis en place dans le cadre de la loi antiterroriste le nouveau régime des "visites domiciliaires". Le texte prévoit d’ailleurs que le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris autorisera ce régime après avis du procureur de Paris.
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Au troisième jour de l’examen du projet de loi antiterroriste, c’est une grande avancée que l’Assemblée nationale a réalisée même si des voix discordantes se sont fait entendre. En effet, les députés de la France Insoumise ont dénoncé la disposition en évoquant une atteinte "à nos libertés publiques" et en désignant le juge comme un "alibi". Dans la foulée, les élus LR ont aussi critiqué ce nouveau régime de "visites". D’après eux, elles seraient "inopérationnelles en pratique" et engendreraient une "dégradation du niveau de protection de nos concitoyens". Sans grande surprise, les députés LREM ont jugé la mesure équilibrée. Ce terme avait également été utilisé la veille dans le cadre des assignations à résidence qui allaient permettre des interventions rapides quand cela s’avèrera nécessaire.
Source : Europe 1, BFMTV
