Le délit d’entrave à l’IVG sur internet adopté par les députés

Halte aux sites internet diffusant de fausses informations

C’est désormais définitif. L’opposition était contre cette proposition de loi au nom de "la défense de la liberté d’expression". Toutefois, le délit d’entrave numérique à l’IVG a été noté par le Parlement, jeudi 16 février. Ce texte cible en particulier les sites internet qui diffusent de fausses informations sur l’avortement en étendant le délit d’entrave à l’IVG, déjà existant. La proposition de loi était adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre. Les donnes ont changé une semaine plus tard après que le Sénat ait voté une version différente du texte. Une situation qui a obligé l’Assemblée à l’examiner une seconde fois.

Des pratiques trompeuses inquiétantes

Fin janvier, des milliers d’opposants à l’avortement sont descendus dans les rues de Paris. Les députés socialistes signataires de la proposition de loi s’inquiétaient de la multiplication de ces pratiques trompeuses", cite France Info. "A partir du moment où on n’est pas dans la ligne du gouvernement ni d’un site officiel, on serait condamnés", avait quant à lui déploré le chef de file du groupe Les Républicains, Christian Jacob, lors des premiers débats à l’Assemblée.

Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende

A ses débuts, le délit d’entrave à l’IVG, créé en 1993, punissait le fait d’empêcher ou la tentative d’empêcher un avortement. Cela peut se manifester par la perturbation de l’accès aux établissements ou les menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Alors que les sites "désinformation" sont concernés, la peine encourue peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

#DélitEntraveIVG Les députés ont adopté la ppl en lecture définitive. #DirectAn

— Assemblée nationale (@AssembleeNat) 16 février 2017