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Jacques Toubon, Défenseur des droits, défend la reconnaissance "de la filiation avec le parent d’intention, malgré que la GPA soit interdit en France. Cette plaidoirie a été prononcée le jeudi 17 novembre. La GPA ou Gestion pour autrui est une pratique dont les femmes victimes d’infertilité féminine ont recours en cas d’absence d’utérus.
"Pour l’instant, la jurisprudence ne porte que sur la filiation biologique. Si l’on veut une reconnaissance de l’identité familiale de l’enfant, il me paraîtrait nécessaire de reconnaître la filiation avec le parent d’intention. Mais sur ce point, le droit n’existe pas". Tels ont été les propos de Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de l’ouverture du premier colloque scientifique sur la GPA à se tenir en France, le jeudi 17 novembre. D’après ses estimations, il se pourrait que cette question soit la prochaine à être soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme.
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Selon les détails donnés par la loi, depuis juillet 2015 et un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l’étranger devrait pouvoir être inscrit à l’état civil du territoire de l’Hexagone. Au cours de cette procédure, le parent non biologique peut ainsi demander l’adoption de l’enfant pour avoir des droits sur l’enfant. La GPA est une pratique interdite en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Elle est en revanche autorisée dans certains États des États-Unis, l’Ukraine ou encore le Royaume-Uni.
La CEDH avait condamné à plusieurs reprises la France par rapport à son refus de la reconnaissance des enfants nés de la GPA. L’instance, arguant de "l’intérêt supérieur de l’enfant", avait estimé que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l’identité" des bébés nés de mères porteuses à l’étranger. "Les 2.000 enfants concernés ont droit à une identité et à une reconnaissance de leur état civil. Il faut la leur assurer", a déclaré Jacques Toubon. La plus récente condamnation de la France était en juillet dernier pour la non-reconnaissance de trois enfants nés en Inde. Les autorités françaises avaient soupçonné leurs parents d’avoir eu recours à la GPA.
Source : Europe 1
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