Le Conseil constitutionnel a censuré un article de loi sur le renseignement

Une mesure prise des suites des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Casher

L’article L.811-5 de la loi sur le renseignement a été visé par une censure de la part du Conseil constitutionnel. Cet article mis en application au mois de juin 2015 prévoit que "les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre", rappelle le journal Le Télégramme. Il a été adopté des suites des attaques djihadistes contre l’hebdomadaire Charlie Hebdo et de l’attentat terroriste du magasin Hyper Casher.

"Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée"

Le Conseil constitutionnel estime que cette loi sur la surveillance des communications hertziennes porte préjudice sur la vie privée d’autrui. Elle porte en conséquence "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances", explique letelegramme.fr. Mais bien qu’elle soit censurée, cette loi sera valable et en vigueur jusqu’"au 31 décembre 2017 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité". Entre temps, les pouvoirs publics devront trouver une alternative pour la surveillance des suspects.

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