Le Conseil d’État interdit l’exploitation de téléphones saisis lors d’une perquisition

Pas de découverte d’élément constituant une menace

Le Conseil d’État a interdit aux enquêteurs d’exploiter des téléphones saisis dans le cadre d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau islamiste radical, rapporte Le Monde. C’est la première fois que la plus haute juridiction administrative de France émet une telle interdiction.

La perquisition en question eut lieu le 25 août dernier à Lutterbach, dans le Haut-Rhin. Elle a duré quatre heures et n’avait donné à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. En conséquence, le Conseil d’État a interdit l’exploitation des téléphones portables saisis lors de cette perquisition.

Les éléments en langue arabe ne constituent pas une menace

Les attentats terroristes survenus en France ont conduit le gouvernement à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre le terrorisme. Il est ainsi désormais permis aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives en dehors du cadre judiciaire conformément aux dispositions de l’état d’urgence.

C’est à la justice administrative, et donc en dernier ressort au Conseil d’État, qu’il appartient de contrôler l’exercice de ces nouvelles prérogatives, en particulier en ce qui concerne l’exploitation de téléphones portables. Le Conseil d’État souligne particulièrement à l’intention du ministère de l’Intérieur que le seul fait que les téléphones contiennent des éléments en langue arabe ne suffit pas à établir l’existence d’une menace.