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Un projet de loi concernant le divorce a été voté mercredi 4 mai 2016 en commission des lois de l’Assemblée Nationale. Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, cet amendement fait l’objet de nombreux débats. En clair, il s’agit de divorcer sans passer devant un juge qui serait alors remplacé par un notaire mais ce, uniquement dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel.
L’amendement stipule que "les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire". Un projet de loi déposé par J.-J. Urvoas, le ministre de la Justice. Le but serait de désengorger les tribunaux et simplifier les démarches.
Divorce par consentement mutuel
Ce mercredi 4 mai 2016, le garde des Sceaux J.-J. Urvoas a proposé un projet de loi en commission de l’Assemblée Nationale. Les époux peuvent divorcer simplement pour une somme de 50 euros en ayant recours à un notaire. Ils n’auront plus besoin de passer devant un juge - gratuit - seul garant de l’équilibre. Le couple, conseillé par leurs avocats, se mettent d’accord sur les modalités de la rupture. L’accord est ensuite enregistré chez un notaire. Ils disposent de quinze jours de réflexion.
Toutefois, cette mesure - qui concerne uniquement les couples qui sont parents - ne pourra pas s’appliquer si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge ; le divorce se fera donc devant le juge.
Cette réforme du divorce a été proposée dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Elle défend une modernisation de la justice pour une adaptation aux transformations de la société. C’est un engagement du garde des Sceaux avec les magistrats, les fonctionnaires de justice, les professions du droit, les universitaires, les parlementaires, les élus locaux et les organisations syndicales.
Le but est d’avoir "une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice".
Un projet de loi qui fait débat
De nombreux avocats et associations s’opposent à ce projet de loi. L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) demande le rejet de cette disposition qu’elle estime être une déjudiciarisation du divorce. L’amendement "ne tient aucun compte des réalités".
"Le notaire peut-il remplacer le juge ?" est une question qui fait débat Le juge peut vérifier s’il y a le libre consentement des deux époux, ou s’il y a une éventuelle pression. L’UNAF précise que "le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents".
En plus du divorce, cette loi touche également les déclarations de naissance. Le délai - initialement prévu à trois jours - est étendu à cinq jours. Une disposition qui éviterait aux parents de faire une déclaration judiciaire.
Le garde des Sceaux préconise la "simplification" et la "pacification des relations entre époux". Un projet de loi qui sera discuté à partir du 17 mai.
