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Dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, les sénateurs ont décidé en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux.
Alors que le premier ministre a invité les sénateurs à voter ce projet de loi "dans les mêmes termes", la commission des lois du sénat a décidé de limiter, aux binationaux, la déchéance de nationalité. Les sénateurs veulent, en effet, éviter de créer des apatrides. Une source parlementaire citée par le Figaro révèle cette décision du sénat.
L’amendement adopté par les sénateurs stipule que "La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française"
Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté ce projet de réforme constitutionnelle, il y a un mois.
