État d’urgence : les perquisitions et les interdictions de réunions validées

Le Conseil constitutionnel a validé les perquisitions et les interdictions de réunions dans le cadre de l’état d’urgence ce matin, rapporte Le Figaro. Il s’agit des dispositions coercitives du régime d’exception adoptées après les attentats du 13 novembre après les assignations à résidence.

Seules les copies de données informatiques ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui estime que le législateur n’avait pas, dans ce cas, prévu de garanties légales indispensables pour assurer un équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et droit au respect de la vie privée.

Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que le contrôle d’un juge judiciaire, réclamé par un certain nombre de magistrats et d’avocats, n’était pas nécessaire pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l’état d’urgence.

Selon les Sages, ces perquisitions "relèvent de la seule police administrative et n’affectent pas la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. Elles n’ont donc pas à être placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire".

Le Conseil constitutionnel rappelle que le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure, qui doit être motivée, est adaptée et proportionnée à son objectif. Pour les Sages, si les voies de recours prévues à l’encontre d’une décision ordonnant une perquisition ne peuvent être mises en œuvre que postérieurement à l’intervention de la mesure, elles permettent cependant à l’intéressé d’engager la responsabilité de l’État.

D’après la Ligue des droits de l’homme (LDH), les dispositions contestées portaient une atteinte grave et illégale à certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution comme le droit d’expression collective des idées et opinions et le droit au respect de la vie privée et à la règle, selon laquelle l’autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle".