État d’urgence : les sages évoquent la possibilité d’un contrôle du juge judiciaire

Ces deux dispositions concernent notamment les perquisitions administratives et les interdictions de réunion relatives à l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre. Les sages devront trancher ce vendredi si ces deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont conformes à la Constitution ou s’il faut instaurer un contrôle du juge judiciaire.

Des libertés fondamentales garanties par la Constitution entachées
La LDH estime que ces dispositions affectent illégalement certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution. Parmi elles figurent "le droit d’expression collective des idées et opinions", le droit "au respect de la vie privée" et à la règle, fixée par l’article 66 selon laquelle l’autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". En décembre, les sages avaient déjà approuvé les dispositions de la loi sur l’état d’urgence dédiées aux assignations à résidence, alors que les plaignants ont assuré qu’elles enfreignaient à la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

La LDH saisit les sages
Le Point rapporte les propos de Me Patrice Spinosi, avocat de la LDH qui a saisi les sages au sujet de ces deux dispositions. "Vous êtes à la croisée des chemins. La disparition du juge d’instruction est en train de s’opérer sous nos yeux sous le masque de la lutte antiterroriste", a lancé la défense de la LDH. Il a ensuite interpellé le Conseil constitutionnel sur la décision qu’elle va prendre. "Si vous validez la constitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence, il n’existera plus aucun frein à l’introduction d’une telle mesure dans notre droit d’une façon pérenne", a-t-il prévenu.

Le rôle du juge judiciaire
Devant les sages, Me Spinosi a rappelé que les missions du juge judiciaire et du juge administratif sont différentes. "Le premier est un juge de l’autorisation qui intervient en amont et le second, un juge du contrôle qui agit a posteriori", a-t-il, précisé. "La question de la présence du juge judiciaire est l’enjeu principal des QPC", a ajouté l’avocat. Il a poursuivi en expliquant qu’aucune mention n’indique dans la loi l’existence d’un régime particulier relatif aux perquisitions des données informatiques, leur conservation et leur destruction. Or, selon lui, "c’est précisément sur ce point que le Conseil constitutionnel a censuré en juillet les mesures de surveillance internationales de la loi renseignement". En ce qui concerne les interdictions de réunion, l’avocat avance un encadrement quasi inexistant de la part du législateur.

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