Réforme du travail : vers la révision à la baisse des plafonds des indemnités prud’homales

Le quotidien Le Parisien- Aujourd’hui en France s’est procuré l’avant-projet de loi, un texte de 105 pages et 47 articles, et livre les principaux points qui risquent de faire débat. Il s’agit d’un premier texte, qui devra ensuite passer en comité interministériel, avant d’être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain et devant le Conseil d’État.

Plafonnement des indemnités prud’homales
Les employeurs l’attendaient, la loi le leur promet : les indemnités auxquelles une entreprise sera condamnée aux prud’hommes en cas de licenciement abusif seront plafonnées. Le juge qui était jusque-là libre de l’établir devra désormais suivre un barème lié à l’ancienneté du salarié. Fourchette prévue : au minimum trois mois de salaire pour moins de deux ans de présence, et au maximum quinze mois pour des employés présents dans l’entreprise depuis plus de vingt ans.

La durée de travail
La durée légale reste les 35 heures. Autrement dit, à partir de la 36e heure de travail hebdomadaire, le salarié doit être rémunéré en heures supplémentaires. Mais à partir de là, tout se négocie. A commencer par la durée maximale, qui passe à 46 heures par semaine, contre 44 heures auparavant, pendant 16 semaines consécutives, et non plus 12 semaines consécutives. En cas de « circonstances exceptionnelles », cette durée peut même aller jusqu’à 60 heures, dans la limite de 12 heures par jour. C’était déjà possible, mais l’entreprise devait obtenir l’accord de la Direction du travail. Cette démarche est terminée : la direction n’aura à solliciter l’approbation de personne si ce n’est celle des syndicats. Et si elle ne parvient pas à les convaincre, un référendum pourra être organisé auprès des salariés. Il suffira que plus de 50 % des bulletins soient positifs pour que l’accord soit validé.

Astreinte non travaillée
La loi prévoit qu’un salarié dont les fonctions exigent qu’il soit d’astreinte (restant à son domicile ou à proximité de son lieu de travail, sans travailler, mais potentiellement à disposition de son entreprise en cas de d’urgence) soit considéré comme ayant passé un temps de "repos" s’il n’a pas été sollicité au cours de cette astreinte. Le sujet est sensible : le Comité européen des droits sociaux, s’appuyant sur la Charte sociale européenne considère que si l’astreinte peut être moins payée, si elle n’a pas abouti à une intervention, elle doit être prise en compte comme du temps de travail effectif.

Les heures supplémentaires
La majoration minimum de 10% pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue. Ainsi, les entreprises pourront désormais descendre sous le seuil de 25% de majoration jusqu’à présent défendu par les branches professionnelles. A défaut d’accord, la majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes.

Le licenciement économique
Des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement : les difficultés économiques sont caractérisées "soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés". S’ajoute comme critère "une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité".

Myriam El Khomri a exprimé sa volonté de convaincre les parlementaires du bien-fondé de sa réforme du droit du travail, tout en laissant entendre que le gouvernement, si besoin, pourrait utiliser l’article 49-3 permettant une adoption sans vote, dans un entretien aux Echos ce jeudi. "Nous ne vivons pas dans un monde clos et nous devons nous aussi évoluer", a-t-elle estimé.

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