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Le gouvernement proposait de maintenir automatiquement les effets de l’état d’urgence pendant six mois après sa levée, si la menace persistait. Un projet refusé par le Conseil d’Etat, estimant qu’une prolongation devrait être soumise une nouvelle fois à un vote.
Dans un avis révélé par Le Monde, jeudi 17 décembre, le Conseil d’Etat a révisé les mesures d’exception proposées par le gouvernement pour renforcer l’état d’urgence suite aux attentats de Paris. L’exécutif qui souhaite réviser la Constitution se heurt ainsi aux décisions du Conseil d’Etat qui a remis leur avis au gouvernement. Selon les informations du Monde, le Conseil d’Etat s’est prononcé par ailleurs en faveur des deux grandes mesures proposées par le gouvernement que sont d’une part l’inscription de l’état d’urgence dans le texte de la Constitution, ainsi que de la déchéance possible de nationalité pour tous les binationaux.
Sur la prolongation de l’état d’urgence
Dans cet avis, le Conseil a approuvé le fait que la durée de l’état d’urgence reste définie par la loi et donc votée par le Parlement. En revanche pour ce qui est de la sortie de l’état d’urgence, alors que le gouvernement proposait de maintenir les effets de la disposition six mois après sa levée, le Conseil d’Etat ne voit pas l’intérêt d’une prolongation automatique des mesures si l’état d’urgence est levé et préconise donc le vote d’une prolongation. "L’objectif poursuivi pourrait être plus simplement atteint par l’adoption d’une loi prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, tout en adaptant les mesures susceptibles d’être prises à ce qui est exigé par les circonstances", estime-le Conseil.
Sur la déchéance de nationalité
Concernant la possibilité de déchoir de la nationalité française des citoyens binationaux condamnés pour actes de terrorisme, le Conseil d’Etat émet un "avis favorable" mais fait part de nombreuses réserves. Dans son avis, le Conseil d’Etat considère que le principe de la déchéance de nationalité "devrait être inscrit dans la Constitution", car sinon, le dispositif prévu par le gouvernement ne serait certainement pas constitutionnel. Le Conseil d’Etat estime que la mesure aurait une "portée pratique limitée", car elle aurait notamment "peu d’effet dissuasif sur les personnes décidées à commettre" des attentats.
