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Le nouveau texte sur l’immigration en examen actuellement à l’Assemblée Nationale prévoit un meilleur accueil des migrants réguliers sur le territoire français. Il sera par contre sévère vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière.
Un titre de séjour pluriannuel créé
Ce lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale se penche sur le nouveau texte portant sur l’immigration intitulé "droit des étrangers". Parmi les mesures phares qui seront présentées, on retrouve la création d’un titre de séjour pluriannuel. Ce nouveau document qui est un mélange de la carte de séjour valable un an et la carte de résident de dix ans permettra aux étrangers en situation régulière d’éviter des déplacements répétitifs en préfecture. "Nous soumettons des centaines de milliers d’étrangers à environ une dizaine de passages par an en préfecture. Comment s’intégrer quand on court de titre précaire en titre précaire ?", s’interroge d’ailleurs le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Le projet de loi entend donc accorder des titres de séjour d’une validité de deux à quatre ans. Ces derniers seront donnés aux migrants légaux suite à un premier titre d’un an avant de demander, s’ils le souhaitent, la carte de résident.
Mise en place d’un "passeport talents" et l’accès aux données privées
Dans le cas des 20 000 migrants pour raisons humanitaires, le nouveau texte a prévu un titre "passeport talents". Celui-ci sera valable durant quatre ans et remplacera les nombreux titres existants pour les étrangers qualifiés ou disposant d’une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs). Par ailleurs, le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour. Pour ce faire, il va permettre l’accès des données d’autres administrations et de certaines personnes privées aux préfets.
L’assignation à résidence au lieu du centre de rétention
Le gouvernement veut également proposer des délais de recours plus brefs par rapport au droit commun afin de faciliter les reconduites à la frontières en cas de déboutés du droit d’asile. La contrepartie à ce recours sera donc l’instauration de l’assignation à résidence. Cette mesure est moins contraignante que la rétention sauf quand il n’y a pas de garantie de représentation. Cependant, les forces de l’ordre auront le droit de conduire sous la contrainte les personnes au consulat afin d’obtenir les laissez-passer indispensables à leur expulsion du territoire français.
Le nouveau texte prévoit également de rétablir l’intervention du juge des libertés et la détention après 48 heures pour les étrangers en situation irrégulière qui sont enfermés en centre de rétention. "Il n’est pas acceptable qu’une grande partie des expulsés soient éloignés sans avoir vu un juge", explique Erwann Binet. Voir plus
