Cour de cassation : les enfants nés par GPA à l’étranger sont désormais reconnus

Le vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Une décision prise suite notamment à la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme avait prise à l’encontre de la France, en juin 2014. Cette dernière avait critiqué le fait de ne pas enregistrer dans l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger de mères porteuses.

Le communiqué de la Cour de cassation précise que "celui qui a effectué une reconnaissance de paternité" est reconnu comme père de l’enfant et mère, "la femme ayant accouché". Comme condition au préalable à cet enregistrement à l’état civil français, c’est la régularité de l’acte de naissance. Il faudra qu’elle n’est, "ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondent à la réalité".

Cette nouvelle mesure ne prend pas ainsi compte de l’interdiction de la GPA en France. Et ne doit considérer comme obstacle pouvant "faire échec" l’inscription de l’enfant dans le registre de l’état civil français. L’établissement d’une filiation biologique, ou test de paternité, recommandé par le procureur général, comme étant une condition incontournable de l’enregistrement à l’état civil français n’a pas été tenu en compte par la Cour de cassation.

Il y a encore un an, jusqu’à ce que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme soit prise, la Cour de cassation rejetait toujours les demandes d’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA, parce que ce recours est interdit en France. Elle avait considéré que la validation d’un tel acte pouvait aboutir à un "processus frauduleux qui pouvait produire aucun effet".