Charte des langues régionales : François Hollande annonce un projet de loi

Dans une lettre datée du 1er juin adressée à Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, et révélée par Le Télégramme, François Hollande indique qu’il a demandé à Christiane Taubira de préparer un projet de loi de réforme constitutionnelle qui permettrait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Avec comme objectif son adoption par le Parlement "dans les meilleurs délais".

"Conformément à l’engagement que j’ai pris devant les Français pendant l’élection présidentielle, je souhaite que le Parlement permette la ratification de cette Charte", écrit le chef de l’Etat. Selon lui, la révision de la Constitution est un préalable et "la voie du Congrès me paraît la plus appropriée". C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il aurait demandé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, "de préparer un projet de loi constitutionnelle", a-t-il ajouté.

Par cette lettre, François Hollande écarte ainsi le recours au référendum, qui aurait été obligatoire pour faire aboutir une proposition de loi constitutionnelle de Jean-Jacques Urvoas autorisant la ratification de la Charte, votée le 28 janvier dernier par les députés à une large majorité (361 voix pour, 149 contre, 19 abstentions). A savoir qu’une révision constitutionnelle proposée par un parlementaire doit obligatoirement être approuvée par référendum après avoir été adoptée par les deux assemblées.

La Charte européenne des langues régionales et minoritaires
De façon générale, cette Charte oblige les Etats signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Elle a donc des implications en matière d’enseignement mais aussi par exemple en matière judiciaire. Elle prévoit ainsi "que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires" et donne "à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire".

De même au niveau administratif, les autorités doivent "veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires" et "à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues".