Le Conseil constitutionnel a décidé aujourd’hui l’interdiction totale des coupures d’eau. Plusieurs distributeurs ont été condamnés par la justice pour avoir coupé l’eau pendant plusieurs mois à des clients.
Il n’y aura plus de coupures d’eau, se réjouit Le Figaro qui rapporte aujourd’hui que le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-règlement des factures. La mesure avait été contestée par le distributeur Saur.
Le Conseil a jugé que "l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur". Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité après avoir été attaquée en justice pour une coupure d’eau.
Le client en question avait déposé l’année dernière un recours devant le tribunal d’Amiens qui a ordonné le rétablissement immédiat de l’eau. Il a mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de la question prioritaire de constitutionnalité.
La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. C’est cette même loi qui a institué le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz.
