L’adoption d’un enfant né d’une PMA de femmes validée en appel

Cette mesure d’adoption validée pour femme homosexuelle grâce à une PMA est une clarification de la loi Taubira de mai 2013 qui a ouvert le droit d’adopter pour les couples de même sexe sans évoquer la question de la PMA. A ce propos, quatre couples de femmes ont eu recours à une PMA à l’étranger et aspirent à une pareille décision devant la cour d’appel de Versailles.

Une procréation par détournement de la loi
La naissance du petit garçon a eu lieu en juin 2012 à l’issue d’une procréation médicalement assistée (PMA) effectuée en Espagne. Mais depuis qu’il est venu au monde, il n’avait qu’une maman : la justice avait refusé la proposition de la compagne de la mère biologique qui avait voulu l’adopter, estimant que la procréation s’est déroulée par détournement de la loi. Contre toute attente, la cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a dit "oui" mardi.

Un projet parental entre sa mère et sa compagne
Selon les juges, l’enfant était "le fruit d’un projet parental entre sa mère et sa compagne". Les deux femmes se sont mariées après que la loi Taubira sur le mariage gay a été adoptée. La cour a alors conclu à l’absence de "fraude à la loi" en se basant notamment sur une directive européenne datant de 2011. Celle-ci "pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l’étranger", détaille Metro News dans ses colonnes de ce mardi. La cour a rappelé durant le procès que la PMA est destinée en France aux couples hétérosexuels infertiles.

La fin d’une "certaine insécurité juridique"
Cette décision n’est pas du tout étonnante car en septembre 2014, la Cour de cassation avait estimé que le recours à la PMA à l’étranger ne représente pas d’obstacle à une adoption de l’enfant ainsi conçu par l’épouse de la mère. Et selon l’avocat de la mère adoptante, maître Catherine Clavin, l’arrêt de la Cour d’Aix détaille les arguments. "Cela met fin à une certaine insécurité juridique", a-t-elle ajouté.