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Un détenu paraplégique n’aurait pas bénéficié des conditions de détention nécessaires à son cas. La France a été jugée par la CEDH pour négligence à l’encontre du traitement nécessaire à cette personne.
Contravention dans le traitement du malade
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la France en raison des conditions de traitement d’un prisonnier handicapé. Au cours de sa détention, il aurait vécu des "traitements inhumains ou dégradants", fait que le CEDH ne cautionne pas. En effet, l’administration pénitentiaire française a contrevenu les droits de ce prisonnier, comme statué dans l’article 3 de la convention.
Le 28 mars 2006, Mohammed Helhal, s’est fracturé la colonne suite à une évasion ratée dans la prison de Nancy. Agé de 34 ans, il y avait été incarcéré à 30 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d’assassinat et faits de violence. Il en devient ainsi paraplégique et incontinent. Puis il a été transféré dans trois prisons avant son installation à Uzerches. L’homme demande par la suite une suspension de peine pour raison médicale mais celle-ci a été refusée en 2011 par le tribunal d’application des peines de Limoges. Mohammed Helhal fait appel, puis va en cassation mais il se heurte au refus des juges qui pensent qu’il peut terminer sa peine malgré son état.
La CEDH ne remet pas en question le jugement
La CEDH reconnaît qu’il n’y a pas lieu de dispenser Mohammed Helhal de sa peine. Toutefois, elle a jugé que les "autorités nationales n’ont pas fait tout ce qu’on pouvait exiger d’elles pour offrir à M. Helhal la rééducation dont il avait besoin". Dans la foulée, elle maintient que le prisonnier n’a pas bénéficié de séance de kinésithérapie de 2009 à 2012 à l’exception d’une courte séance hebdomadaire depuis 2012.
Il y a également l’assistance d’un codétenu, dont bénéficie M. Helhal lors de ses toilettes mais qui ne suffit pas à satisfaire l’obligation de santé et de sécurité qui est pourtant la responsabilité de l’Etat. C’est une première pour la France que de recevoir ce genre de condamnation. L’Etat devra donc verser 7 000 euros pour dommage moral et 4 000 euros pour frais et dépenses à Mohammed Helhal.
