Conseil constitutionnel : Validation de la déchéance de nationalité d’un djihadiste

Le Figaro rapporte que le Conseil constitutionnel a approuvé, vendredi, la déchéance de nationalité française décrétée en mai dernier par le gouvernement à l’égard d’Ahmed Sahnouni.

Né Marocain à Casablanca en 1970, naturalisé Français le 26 février 2003, il a écopé en 2013 de 7 ans de prison pour des faits de terrorisme. Son avocat a réfuté la validité du décret par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel. Ce dernier a statué au dépend du demandeur.

Pour pouvoir être déchu de la nationalité française, il est obligatoire d’avoir une autre nationalité, puisque la France ne peut pas créer des apatrides, par l’imposition de traités internationaux qu’elle a ratifiés.

Ainsi, le Conseil constitutionnel consent qu’un délinquant ou criminel binational soit plus sévèrement puni, pour les mêmes faits, qu’un Français, ce qui assouplit la notion d’égalité devant la loi. Pour les juristes qui défendaient cette position, les terroristes, à la différence des délinquants de droit commun, s’excluent, de par leurs actes, de la communauté nationale. A partir de là, les dispositions de l’article 25 du Code civil s’appliquent après, notamment, condamnation pénale pour crime ou délit "constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme", mais également si le concerné "s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France". Ces mêmes juristes disent qu’il n’est pas illégitime pour l’État, en face à des auteurs d’actes de terrorisme ou de haute trahison, de sévir plus durement à l’égard de celui à qui il avait reconnu la nationalité française qu’à un autre, né français.