Les animaux ne sont pas des "meubles", l’Assemblée confirme

Le débat sur le changement de statut juridique de l’animal dans le Code civil, lancé le 15 avril dernier, a été repris le mercredi 29 octobre dans le cadre d’une réunion du Groupe d’étude sur la protection des animaux. Dans la soirée du jeudi 30 octobre, les députés ont entériné l’amendement qui donne aux animaux la qualité symbolique "d’êtres vivants doués de sensibilité".

Comme l’indique Le Figaro, la réforme du statut civil de l’animal n’est pas un sujet nouveau. En 2005, un rapport sur le régime juridique de l’animal avait été remis par Suzanne Antoine (juriste et membre de la Ligue française des droits de l’animal) au garde des Sceaux Dominique Perben, et en 2012, le Conseil économique social et environnemental interrompait ses réflexions sur le sujet en raison de pressions exercées par les agriculteurs et chasseurs.

Le 23 octobre 2013, à l’instar de 90% des Français, 24 intellectuels ont demandé dans un manifeste co-signé par Jean-Pierre Marguenaud (professeur de droit privé à l’Université de Limoges et directeur de la Revue semestrielle de droit animalier) que le Code civil ne considère plus les animaux comme des "biens meubles". Des propositions de loi ont ensuite été déposées en ce sens au Sénat et à l’Assemblée nationale.

A l’origine également de cette initiative législative, les associations de défense des animaux qui veulent "dépoussiérer" le Code civil, resté inchangé sur la question des animaux depuis 1804. Le texte entériné jeudi propose ainsi dans son article 1er bis de considérer les animaux comme "des êtres vivants doués de sensibilité (…) soumis au régime des biens". Cette nouvelle définition du Code civil s’alignerait ainsi sur celles des Codes pénal et rural et ne concernerait aucunement les animaux sauvages, comme les cerfs ou les sangliers.

"Ce texte est un bon compromis", se réjouit Jean-François Legueulle, délégué général de la Fédération 30 Millions d’amis. "L’animal n’est plus assimilé à une table ou à une chaise. Et comme il continue d’avoir un propriétaire, on dit qu’il est soumis au régime des biens", précise-t-il. "Mais, l’animal n’est plus un bien en tant que tel", insiste-t-il.