Une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées

Le Monde rapporte cette grande nouvelle qui satisfera plus d’un en particulier les familles composées d’un seul parent. Afin de renforcer la protection des familles monoparentales, notamment celle des mères isolées, des pensions alimentaires impayées, un nouveau dispositif va être mis en place à partir du 1er octobre. Il sera appliqué dans un premier temps dans vingt départements pendant dix-huit mois avant d’être généralisé en 2016. "Partant du constat que 40 % des pensions alimentaires sont impayées, en totalité ou en partie, la loi sur l’égalité hommes-femmes, adoptée cet été, prévoit, en effet, une modification des règles de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et un renforcement de l’aide des caisses d’allocations familiales (CAF) aux mères victimes de telles pratiques.", commente cette même source.

Notons qu’aujourd’hui, les mères élevant seules leurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation versée par les CAF et l’ASF, en cas de non paiement par leur ex-conjoint de la pension alimentaire qu’il doit s’acquitter pour entretenir ses enfants, et ce, durant au moins deux mois consécutifs. Pendant la phase d’expérimentation, "l’allocation sera versée dès le premier mois d’impayé et son versement sera étendu à toutes les mères isolées qui perçoivent des pensions d’un montant inférieur à celui de l’ASF (95,25 euros), que le père soit défaillant ou non."

Prenons un exemple plus concret. Une mère isolée, dont la pension alimentaire mensuelle payée par le père de ses enfants s’élève à 60 euros, touchera, dans tous les cas, une allocation différentielle de 35,52 euros (95,25 – 60).

Une meilleure circulation de l’information entre les différentes parties est prévue dans le deuxième volet du dispositif. Les différentes parties concernées sont entre autres le parent ayant la garde des enfants, le juge aux affaires familiales et les caisses d’allocations familiales.

A l’heure actuelle, les CAF ne peuvent pas transmettre au parent qui a la garde des enfants, ni au juge aux affaires familiales, les données qu’ils possèdent dans leurs fichiers ou provenant de fichiers tiers auxquels elles ont accès (fichiers des comptes bancaires, des Assedics...), relatif à l’adresse et à la solvabilité du parent qui est chargé de payer la pension. En revanche, les donnes vont changer car, désormais, elles peuvent le faire. Elles ont en effet la permission de fournir ces renseignements au parent qui a la garde des enfants, et même de les communiquer immédiatement aux juges aux affaires familiales pour pouvoir fixer le montant de la pension alimentaire, étape obligatoire à l’attribution de l’ASF.

Dernier point, les CAF sont dotées de nouveaux moyens leur permettant de récupérer les pensions alimentaires impayées. "En cas de procédure de paiement direct – qui consiste à faire payer la pension alimentaire par l’employeur ou les Assedics du parent défaillant – les caisses pourront récupérer jusqu’à vingt-quatre mois d’arriérés impayés contre six mois aujourd’hui." Par ailleurs, les CAF pourront également procéder à la saisie sur salaire pour assurer le recouvrement de la pension du mois en cours mais aussi les vingt-quatre dernières mensualités impayées, contre les six dernières jusqu’à présent.