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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, doit comparaître devant la Cour de Justice de la République (CJR) ce vendredi 16 juillet dans l’affaire des soupçons de prise illégale d’intérêts.
Ce vendredi 16 juillet, Eric Dupond-Moretti sera entendu devant la CJR en vue d’une possible mise en examen. Avant son audition, le garde des Sceaux a déclaré devant la presse qu’il était non seulement "serein", mais aussi "particulièrement déterminé".
Il a par ailleurs déclaré : "Le ministre de la justice n’est pas au dessus des lois mais il n’est pas non plus en dessous". L’audition d’Eric Dupond-Moretti pourra durer la journée, indique BFMTV.
Pour rappel, Eric Dupond-Moretti est impliqué dans une affaire de soupçons de prise illégale d’intérêts en lien avec ses anciennes activités d’avocat. Une enquête contre le ministre de la Justice a été ouverte après des plaintes sur de possibles conflits d’intérêts déposées par deux syndicats de magistrats et l’association anti-corruption ANTICOR.
Eric Dupond-Moretti est suspecté d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour régler des comptes dans des anciens dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat.
La Cour de Justice de la République, créée en 1993, est la seule habilité à juger des ministres pour des actes qu’ils aient commis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais cette juridiction est souvent critiquée pour entre autres ses délais de jugement comme ce fut le cas avec Edouard Balladur et son ex-ministre de la Défense François Léotard qui sont impliqués pour des soupçons de financement illégal de la campagne électorale présidentielle de 1995. Le procès des deux hommes n’a eu lieu qu’en janvier dernier, autrement dit après 25 années d’instruction.
La CJR est critiquée pour son incapacité à sanctionner les coupables ou encore pour son jugement se traduisant souvent par des condamnations faibles et des dispenses de peine. Comme ce fut le cas pour Christine Lagarde qui a été reconnue en 2016 coupable de négligence dans le dossier d’arbitrage favorable à Bernard Tapie huit ans plus tôt, mais n’a pas été sanctionnée.
En 2012, lors de sa campagne présidentielle, François Hollande avait fait la promesse de faire voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Puis en 2017, Emmanuel Macron en pleine campagne promettait à son tour la suppression de cette juridiction.
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