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Les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique ont validé la proposition gouvernementale de réécriture de l’article 4, dans la nuit de jeudi 12 à vendredi 13 septembre.
L’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique porte sur la filiation des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée) au sein d’un couple de femmes. Il était l’un des plus contestés de la réforme. En effet, le gouvernement avait décidé de créer un "mode de filiation par déclaration anticipée de volonté" auprès d’un notaire. Plusieurs associations LGBT, ainsi que de nombreux élus ont estimé que le dispositif était discriminatoire, car il était réservé aux couples homosexuels.
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a indiqué que la filiation des enfants de couples lesbiens nés par PMA fera bien partie du même article du Code civil que celle des enfants de couples hétérosexuels issus de cette pratique. La femme qui n’a pas porté le bébé sera donc reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique), comme l’explique Le Figaro.
Après 3 heures de débats, jeudi, les députés ont approuvé en commission l’amendement du gouvernement. D’après Aurore Bergé, une élue LREM, cette réécriture "reconnaît dans notre droit l’homoparentalité" pour les couples de femmes ayant recours à la procréation médicalement assistée, qui seront mères "au même niveau". Comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette pratique, il n’y aura aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance de ces enfants. Le texte initial avait prévu la création d’un titre spécifique dans le Code civil.
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