Le ministère public a formé un pourvoi en cassation concernant l’arrêt prononcé par la CJR dans le procès de l’ancien ministre Charles Pasqua, a annoncé jeudi le parquet général près la Cour de cassation.
PARIS (AFP) - Charles Pasqua et le ministère public ont décidé jeudi de demander à la Cour de cassation d’examiner la régularité de l’arrêt rendu par la CJR à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur et de décider d’un nouveau procès éventuel.
Au dernier jour du délai légal prévu pour exercer un recours contre le verdict rendu vendredi par la CJR, le parquet général près la Cour de cassation et le sénateur UMP ont tous deux annoncé leur décision de se pourvoir en cassation.
S’affirmant "injustement accusé", Charles Pasqua a indiqué dans un communiqué qu’il ne "saurait (se) satisfaire de la décision" de la cour qui le condamne dans l’une des trois affaires pour lesquelles il a comparu du 19 au 30 avril.
Le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, âgé de 83 ans, a été condamné à un an de prison avec sursis dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau. C’est contre cette condamnation qu’il a décidé d’exercer un pourvoi.
Il a en revanche été relaxé dans les deux autres affaires : celle de l’agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et celle du pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994.
Tous ces faits étaient survenus alors que Charles Pasqua était membre du gouvernement d’Edouard Balladur (1993-1995).
Pour l’ensemble, l’avocat général de la CJR, Yves Charpenel, avait réclamé quatre ans de prison, dont deux ans ferme, 200.000 euros d’amende et une interdiction des droits électifs. A ses yeux, la culpabilité de l’ancien ministre était établie.
Le ministère public s’est pourvu en cassation contre "l’ensemble" de l’arrêt rendu par la CJR, a précisé le parquet général près la Cour de cassation.
Le pourvoi est suspensif de l’exécution de la décision.
Les arrêts de la CJR ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent faire l’objet de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Les magistrats ne rejugent pas l ?affaire. Ils vérifient uniquement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Ils doivent statuer dans un délai de trois mois.
Si la Cour de cassation décide d’annuler l’arrêt de la CJR, un nouveau procès est organisé, mais devant une cour composée de trois juges professionnels et douze juges parlementaires différents de la première fois.
Charles Pasqua a toujours affirmé être innocent des infractions qui lui étaient reprochées. A l’issue du procès, il s’en était pris une nouvelle fois à une "instruction construite à charge, de manière partiale".
La CJR avait prononcé la confusion de sa peine dans l’affaire Sofremi avec la seule condamnation définitive au casier de l’élu : 18 mois de prison avec sursis pour le volet non ministériel de l’affaire du casino d’Annemasse déjà jugé devant une juridiction de droit commun.
Une condamnation que l’ancien ministre envisage de contester en demandant la révision de ce jugement, compte-tenu de la relaxe de la CJR dans le dossier du casino.
M. Pasqua a également été condamné en octobre 2009 dans l’affaire de l’Angolagate à trois ans de prison, dont un an ferme et une amende de 100.000 euros. Il a fait appel.
