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Le Conseil constitutionnel a validé la loi prolongeant l’état d’urgence, mais a émis deux censures et quelques réserves.
Les Sages de la galerie de Montpensier ont validé le texte du gouvernement sur le prolongement de l’état d’urgence en France. Ils ont donné leur feu vert sur la liberté d’aller et venir, la protection de la vie privée ou encore la protection de la santé. Les questions sur la responsabilité des politiques, le contrôle et la verbalisation dans les transports ont aussi reçu l’aval des Sages.
Le Conseil constitutionnel a toutefois émis deux blocs de censures et de réserves d’interprétation, sur l’isolement, le traçage, ainsi que le fichage des personnes infectées, rapporte Le Figaro.
Les Sages ont émis la première réserve d’interprétation sur le contrôle de la mesure de l’isolement par un juge de la liberté et de la détention. Selon eux, le juge de l’ordre judiciaire doit obligatoirement intervenir au-delà de 14 jours de quarantaine.
"Il est interdit de divulguer à des tiers les informations dont ils ont connaissance par le biais du dispositif ainsi instauré", ont-ils rappelé.
Le Conseil a, en outre, demandé au législateur de censurer les dispositions subsistantes de la précédente loi d’État d’urgence.
Le Conseil constitutionnel a restreint l’accès au fichier. Les Sages ont censuré les organismes assurant l’accompagnement social des intéressés. Ils estiment qu’il s’agit d’un accompagnement social ne relevant pas directement de la lutte contre l’épidémie. "Rien ne justifie que l’accès aux données à caractère personnel leur soit laissé directement", ont ajouté les Sages.
Même cas pour les organismes et des sous-traitants ayant accès aux fichiers, le Conseil a introduit des réserves d’interprétation en matière d’habilitation. Cette dernière ne sera donnée qu’à titre spécifique à chaque agent.
"Les agents de ces organismes ne sont pas autorisés à communiquer les données d’identification d’une personne infectée, sans son accord exprès, aux personnes qui ont été en contact avec elle", a-t-il ajouté.
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