LOUAI BARAKAT/SIPA
Jeudi 4 avril, le Conseil constitutionnel a décider de censurer l’interdiction administrative de manifester figurant dans la proposition de loi "anticasseurs" votée le 12 mars par le Parlement.
L’article phare de la proposition de loi "anticasseurs" adoptée par le Parlement début mars permet à l’autorité administrative d’interdire à toute personne présentant une "menace d’une particulière gravité pour l’ordre public" de manifester. Considéré comme une "loi de protection" dénuée de "tout arbitraire" par l’exécutif, cet article 3 donne aux préfets le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de manifester sous peine de 6 mois de prison et d’une amende de 7 500 euros.
D’après Le Parisien, avant même que les parlementaires n’adoptent définitivement le texte, le chef de l’Etat avait dit qu’il ferait évaluer trois articles de la proposition de loi parmi les plus contestés par les "Sages" de la rue Montpensier. Ces derniers ont alors indiqué que "les dispositions laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ".
Le texte sur l’interdiction de manifester a donc été censuré par le Conseil constitutionnel, jeudi 4 avril. Dans l’après-midi, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a indiqué avoir "pris acte" de cette décision. Avec les parlementaires, il étudiera "les suites à donner à cette décision", est-il indiqué dans le communiqué publié le jour même.
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