Selon le Journal du Dimanche (JDD), la députée européenne, Corinne Lepage a saisi Jean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de cassation, pour deux infractions présumées pouvant conduire à la traduction d’Eric Woerth devant la CJR. La première infraction concerne la prise illégale d’intérêts liée à ses anciennes fonctions de ministre du Budget, son ancien poste de trésorier de l’UMP, et l’embauche de sa femme Florence Woerth en 2007 par la société Clymène, chargée de la gestion de la fortune de Liliane Bettencourt. Ensuite, la seconde infraction porte sur un présumé favoritisme dans la vente d’un terrain à Compiègne, "sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence".
Selon toujours les informations de JDD, le procureur général aurait demandé à l’actuel ministre du Budget, François Baroin, de lui communiquer "une copie du rapport de l’inspection générale des Finances" sur l’affaire Woerth-Bettencourt. Ce rapport blanchit Eric Woerth de toute éventuelle implication dans le dossier Bettencourt. Le procureur Nadal aurait également réclamé au procureur général de Versailles, supérieur hiérarchique du procureur de Nanterre, Me Courroye, de lui transmettre tous les éléments relatifs aux faits dénoncés dans l’affaire Woerth-Bettencourt ainsi que l’analyse de la situation".
Une fois ces documents réunis, Jean-Louis Nadal devrait tenter d’évaluer leur pertinence avant d’identifier une éventuelle faute pénale dans la perspective d’une probable saisine de la commission des requêtes. Ce sera cette dernière qui devrait ensuite décider s’il y a lieu ou non de procéder à la saisine de la CJR.
En cas d’avis favorable de la Commission, l’affaire Woerth pourrait ainsi devenir le septième dossier à être traité par la CJR depuis sa création en 1993. Notons qu’à ce jour, cette juridiction n’a jamais prononcé de peine d’emprisonnement ferme.
Ségolène Royal a par exemple été relaxée le 16 mai 2000 dans l’affaire de "complicité de diffamation publique", suite à une plainte de deux enseignants s’estimant visés par ses propos sur le bizutage en 1997, alors qu’elle était encore ministre déléguée à la Famille et à l’enfance.
L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, l’ancien ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ex-secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, avaient également été traduits devant la CJR dans l’affaire du sang contaminé. Ils ont été poursuivis pour "homicides involontaires". Les deux premiers ont été relaxés tandis que le troisième a été condamné mais dispensé de peine…
