Désormais, les députés qui auront omis "sciemment" de déclarer leur patrimoine ou en auront fourni une évaluation "mensongère" seront passibles de 30 000 euros d’amende et de la privation de leurs droits civiques. Une disposition s’y rapportant a été votée à l’unanimité par la commission des Lois hier soir à l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’un amendement qui avait été présenté dans le cadre de l’examen de trois textes relatifs à l’élection des députés.
Après avoir fait adopter un amendement supprimant cette disposition, le président du groupe UMP, Christian Jacob, et le nouveau secrétaire général de l’UMP Jean-François Copé ont décidé de revenir sur leur décision. A l’issue d’un long débat ponctué par une suspension de séance, la majorité est parvenue à un accord et a plaidé en faveur du durcissement des sanctions. Le texte a été voté par 54 voix contre 33.
A l’avenir, les députés seront donc tenus à faire preuve de prudence lors de la déclaration de leur patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Le parti majoritaire a toutefois supprimé la peine d’emprisonnement de deux ans prévue dans le texte initial. Les partis de gauche, dont GDR, PC et Verts, ainsi que les groupes PS, jugent la mesure insuffisante.
Un autre amendement Jacob-Copé voté hier soir enjoint tout député à communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’examen de ces trois textes s’est poursuivi ce mardi. Les députés devraient se prononcer le 11 janvier 2011 par un vote solennel sur ces projets de loi, avant leur transmission au Sénat.
