La baisse de 30% du salaire de François Hollande a été jugée inconstitutionnelle, selon un communiqué de presse délivré par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoit de réduire de 30% la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre.
Le Conseil a évoqué un risque de violation du principe de séparation des pouvoirs, en cas de modification du traitement du chef de l’Etat et du chef de gouvernement. En clair, les Sages estiment que le Parlement qui a voté cette mesure n’a pas les pleins pouvoirs de modifier le montant de la rémunération de l’exécutif.
Par conséquent, le salaire de François Hollande et celui de Jean-Marc Ayrault resteront inchangés. Du moins, en attendant que l’exécutif se prononce d’un commun accord sur ce dossier « dans les plus brefs délais ».
« L’article 40 de la LFR modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %. Il insérait cette modification dans l’article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifié en 2007, et jamais soumis au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l’a donc censuré ainsi que le I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement », explique dans un communiqué le Conseil constitutionnel.
Prévue dans le projet de Budget 2013, une diminution de 30% du salaire du Président de la République et du Premier ministre est censée donner l’exemple dans un contexte de rigueur généralisée prônée par l’actuel gouvernement.
Source : Le Journal du Siècle
