Vote favorable à l’Assemblée d’une amélioration de la protection de la vie privée des enfants sur les réseaux sociaux

"Vie privée"

L’Assemblée et le Sénat n’avaient pas réussi à parvenir à un accord sur ce projet de loi, ce qui a conduit à une nouvelle lecture dans les deux chambres. La date de cette nouvelle étape au Palais du Luxembourg n’a pas encore été déterminée. Proposée par le député Bruno Studer, membre de la majorité présidentielle (Renaissance), cette proposition de loi intègre la notion de la "vie privée" de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale telle que définie dans le Code civil. Elle met en avant le devoir des parents de respecter cette sphère de vie privée. De plus, le texte précise que le droit à l’image des mineurs doit être exercé conjointement par les deux parents, en prenant en considération l’avis de l’enfant.

En cas de désaccord entre les adultes, la proposition de loi stipule que le juge a le pouvoir d’interdire à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans obtenir l’autorisation de l’autre, rapportent les médias français comme 20 Minutes.

> À lire aussi : Pornographie en ligne : ce que le Haut Conseil à l’égalité préconise pour sécuriser les femmes

Objectif

Dans des situations graves impliquant une atteinte à la dignité de l’enfant, la loi autorise le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a la charge de l’enfant ou un membre de la famille à solliciter le juge en vue de l’octroi du droit à l’image de l’enfant. Cette législation a pour objectif de responsabiliser les parents tout en sensibilisant les mineurs au fait que leurs parents n’ont pas un contrôle absolu sur leur image, comme l’a souligné le député Studer. Lors de la nouvelle lecture, les députés ont approuvé un amendement permettant à la CNIL de saisir la justice pour protéger les droits des mineurs en cas de non-respect des demandes d’effacement des données personnelles.

> Toute l’actualité en France sur LINFO.re