NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Les députés ont voté en commission l’obligation de casier vierge pour les ministres. Il s’agit d’un amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique.
Après dix-sept heures de débats intenses, les députés de la commission des lois ont adopté les projets de loi ordinaire et organique pour "la confiance dans l’action publique" dans une atmosphère parfois lourde. Parmi les amendements : l’obligation pour les ministres d’avoir un casier judiciaire vierge.
"Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire", stipule l’amendement. Après cette vérification, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Plusieurs groupes d’opposition ont apporté leur soutien à cet amendement évoquant un "parallélisme des formes" avec ce qui a été voté comme obligation pour les élus.
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Au sein de la commission, des députés LREM n’ont pas pas pris part au vote. La rapporteure Yaël Braun-Pivet (LREM) s’y était opposée. Elle a rappelé qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. Yaël Braun-Pivet a ainsi évoqué "des réserves sur la constitutionnalité", car "cela revient à une peine d’inéligibilité automatique".
