Sécurité : de nouvelles règles de légitime défense pour les forces de l’ordre

Un projet commun à la police et à la gendarmerie

L’une des mesures examinées en Conseil des ministres ce mercredi 21 décembre fait tristement écho à l’attaque de Berlin, observe le site 20minutes.fr. Déjà, au mois d’octobre, les policiers avaient réclamé lors de leurs manifestations la modification de règles de la légitime défense. Policiers et gendarmes pourront notamment utiliser leur arme après sommations pour arrêter un chauffard fonçant sur eux, avance la proposition. Le texte vise à définir un projet commun sur l’usage des armes à feu par les policiers et les gendarmes, alignant les premiers sur les seconds.

Les principes de proportionnalité et de simultanéité relégués au second plan

Actuellement, la légitime défense, telle que la définit le Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que "n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte".

Cependant, il existe encore une différence de taille entre policiers et gendarmes que ce projet sur la légitime défense va tenter de corriger. Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l’article L2338-3 du Code de la Défense.

Gendarmes et policiers pourront tirer lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour défendre une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

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