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Devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé sa décision d’engager la responsabilité de son gouvernement via l’Article 49-3 de la Constitution sur la Loi El Khomri sur la réforme du travail.
Depuis plusieurs jours, le gouvernement de Manuel Valls dénonce une "logique de blocage" face à la loi travail. Et au coeur de l’Assemblée Nationale, les échanges semblent plus que difficiles...
Les oppositions à la loi travail persistent et le gouvernement a décidé de repousser "jusqu’à nouvel ordre" les votes sur les amendements au texte débattu à l’Assemblée nationale.
Le Conseil des ministres a autorisé Manuel Valls à recourir au 49-3 pour adopter le texte sans vote.
Cet après-midi, devant l’Assemblée nationale, il a engagé la responsabilité de son gouvernement avec l’Article 49-3 de la Constitution sur le projet de Loi El Khomri.
Les Républicains et l’UDI ont déjà déposé leur motion de censure.
Un conseil des ministres extraordinaire ce mardi
Selon plusieurs ministres :"l’ensemble du gouvernement a été convoqué en conseil des ministres extraordinaire ce mardi 10 mai".
Les ministres sont donc convoqués dès 16h30 (heure de La Réunion) pour ce conseil extraordinaire. Ils devront décider "d’un éventuel recours au 49-3 face aux blocages qui persistent à gauche contre le projet de loi travail".
L’article "49-3" de la Constitution c’est quoi ?
L’article 49-3 permet à l’exécutif "d’adopter un texte sans vote avec engagement de la responsabilité du gouvernement. Cette arme constitutionnelle a été utilisée à trois reprises en 2015 sur le projet de loi Macron".
La procédure du 49-3 se déroule en plusieurs temps. Première étape : le Conseil des ministres doit délibérer sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement.
Comment ça marche ?
Comme l’explique le site du Gouvernement : lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement.
Dans ce cas :
- L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
- Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale :
- si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
- si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
"Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49.3 à 39 reprises)".
