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Par 22 voix contre 16, l’Assemblée nationale a rejeté, hier, une proposition de loi UMP visant à lutter « contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA) ».
Présenté par Jean Leonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, le texte visait à doubler les peines actuellement prévues par la loi à l’encontre des agences organisant la pratique de la GPA, rapporte Ouest France aujourd’hui. Ces peines seraient alors portées jusqu’à quatre ans de prison et 60 000 euros d’amende.
Il s’agissait également de sanctionner les personnes ayant recours à la GPA, même étranger, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens par un an de prison et 15 000 euros d’amende. « Plus qu’interdire » la GPA, il faut selon Leonetti « dissuader » d’y recourir. Ce spécialiste des questions de bioéthique a en vain appelé le gouvernement à « envoyer un signal » en permettant la validation de la proposition de loi.
« Nous sommes à l’heure de vérité » après les déclarations de Manuel Valls début octobre, qui avait vu dans le recours aux mères porteuses « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », a aussi dit Leonetti.
Le secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a dénoncé une proposition « ni utile ni opportune » à son sens. « Aggraver les peines n’aurait aucun effet » alors que les condamnations sont déjà très rares, a-t-il estimé. Pour les écologistes, divisés sur la question de la GPA, Véronique Massonneau s’est interrogée sur cette « mise à l’agenda politique » par l’UMP alors qu’« aucune statistique n’indique une augmentation du recours à la GPA ».
