illustration
Au constat de l’OCDE, la France ne déploie pas assez d’efforts pour lutter contre la corruption internationale. Cela malgré des engagements pris.
Selon 20 minutes, l’Etat français a été interpellé par le groupe de travail de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) à propos de la corruption au niveau international. Ce dernier a exprimé jeudi dans un communiqué "d’importantes préoccupations quant au caractère limité des efforts" de la France en matière de lutte contre la corruption internationale.
L’entité a interpellé les dirigeants français sur le fait que les réformes "annoncées initialement et toujours nécessaires", pour se conformer à la convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers, ont pour but d’éradiquer les pratiques de pots-de-vin et autres caisses noires dans l’attribution de gros marchés publics internationaux.
La France "ne se conforme pas encore suffisamment à la Convention en ne mettant pas en œuvre une partie significative des 33 recommandations formulées par le groupe de travail", a-t-on fait remarquer.
"La réforme nécessaire, qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d’exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, ce qui est une condition au bon fonctionnement de la justice, n’a pas abouti. Aucune réforme allant dans ce sens n’est à ce jour envisagée", constate le groupe de travail.
"D’autres modifications attendues, dont celles qui visaient à s’assurer que la loi encadrant le secret défense et la loi de blocage [loi du 26 juillet 1968 encadrant très sévèrement la communication à des juridictions étrangères de renseignements économiques et financiers] ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l’étranger, ne sont pas envisagées par les autorités françaises", déplore l’OCDE.
L’entité déplore qu’‘’aucune réforme du délai de prescription de l’action publique applicable à l’infraction de corruption transnationale n’est prévue, et le trafic d’influence international n’est toujours pas incriminé.’’ Le groupe de travail se dit aussi ‘’préoccupé par la faible pro-activité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger’’.
Il souligne qu’’’aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives’’.
