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Les modalités de destitution du président de la République ont été adoptées hier soir par le Parlement réuni au Sénat. Elles sont issues de la réforme constitutionnelle de 2007.
Les modalités en question n’avaient pas encore été mises en place, rappelle aujourd’hui le site 20minutes.fr. La chambre haute a voté le projet de loi organique encadrant cette destitution dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes.
C’est le conseil constitutionnel qui sera chargé de promulguer le texte, a expliqué Jean-Marie Le Guen, le ministre des Relations avec le Parlement qui a estimé qu’il propose « une procédure rapide, motivée et publique ». Il prévoit qu’une procédure de destitution peut être engagée à l’encontre du chef de l’Etat en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
L’une des deux chambres propose donc une réunion du Sénat à la majorité de deux tiers. La proposition est ensuite transmise à l’autre chambre qui l’inscrit à son ordre du jour. En cas de rejet, la procédure est arrêtée, mais en cas d’adoption par les deux chambres, le Sénat se réunit avec les députés, la réunion est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
La commission peut entendre le président de la République qui peut participer aux débats ou se faire représenter. « Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée exonéré de tout contrôle démocratique », a expliqué Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). « Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l’exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n’approuvons pas ce projet de loi ».
