Jeudi 26 juin, Le Monde relate l’adoption par le Sénat du projet de réforme pénale. Il s’agit d’une version modifiée de celle adoptée par l’Assemblée nationale.
C’est au tour du Sénat d’adopter le projet de réforme pénale, jeudi 26 juin. Le texte a été adopté sur invitation de la commission des lois de la chambre haute, une modification a été apportée notamment en ce qui concerne la portée de la contrainte pénale. Cette dernière, qui est la principale innovation de la réforme, doit permettre de prévenir la récidive en proposant une peine non carcérale où le condamné est invité à respecter des obligations et des interdictions pendant six mois à cinq ans.
Dans la version adoptée par les sénateurs, cette peine est la peine principale sanctionnant des délits actuellement punis de courtes peines de prison. La conduite sous l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants figurent parmi les délits concernés, tandis que le vol simple et le recel de vol simple ont été exclus. En revanche, les sénateurs ont permis l’application de la contrainte pénale en peine principale pour la conduite sans permis.
Le gouvernement s’est opposé à ces modifications par la voix de la Christiane Taubira, la garde des sceaux, qui s’est chargée de défendre le texte : « La création de la contrainte pénale est motivée par la nécessité d’assurer le suivi des condamnés, en fonction de leur personnalité, ce que ni l’incarcération, ni les aménagements de peine ne permettent », a-t-elle affirmé, avant d’essayer d’expliquer les motivations des sénateurs : « Vous liez la contrainte pénale à une liste d’infractions plutôt qu’à la personnalité des détenus : vous ne suivez dons pas la même logique que nous, a-t-elle dit. Tout cela montre que ces dispositions sont prématurées. Dans certains cas, la contrainte pénale sera le marteau pour écraser la mouche. »
Un nouvel article accordant des remises de peine supplémentaires aux condamnés qui, entrés illettrés en détention, y apprennent à lire et à écrire a été également inséré par les sénateurs. Autre modification majeure apportée par la chambre haute, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et l’adoption d’un article atténuant la responsabilité pénale des personnes souffrant d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
