Avec plus de 900 projets de lois, d’ordonnances ou de décrets examinés, parfois dans une urgence "excessive", l’activité consultative du Conseil d’Etat a été particulièrement dense en 2009, a constaté mardi son vice-président, Jean-Marc Sauvé.
PARIS (AFP) - Avec plus de 900 projets de lois, d’ordonnances ou de décrets examinés, parfois dans une urgence "excessive", l’activité consultative du Conseil d’Etat a été particulièrement dense en 2009, a constaté mardi son vice-président, Jean-Marc Sauvé.
L’assemblée générale en particulier, qui examine les projets les plus importants, s’est saisie de 65 textes, "le plus grand nombre depuis plusieurs années", a relevé M. Sauvé, en présentant devant la presse le bilan annuel du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française.
"Les conditions de notre saisine", a-t-il ajouté, sont marquées par "une brièveté souvent excessive".
"C’est une véritable gageure de parvenir à un examen complet des textes dans certains délais qui nous sont imposés", a-t-il poursuivi, évoquant par exemple une saisine dans la nuit du samedi au dimanche et un avis rendu le dimanche soir, parfois pour des textes qui ne sont pas adoptés par le Parlement avant plusieurs mois.
Olivier Schrameck, président de la section "du rapport et des études" du Conseil d’Etat, a précisé que 129 projets de lois avaient été examinés en 2009, contre 102 en 2008, 50 projets d’ordonnances (contre 32) et 736 projets de décrets réglementaires (708 en 2008). "La tâche s’alourdit et les délais ne s’allongent pas", a-t-il constaté.
Le Conseil d’Etat sera amené à se prononcer - par un avis non contraignant - sur un projet de loi d’interdiction du voile intégral, après avoir émis fin mars de sérieuses réserves juridiques sur une interdiction générale.
M. Sauvé n’a pas voulu commenter la "délibération politique" en cours, même si certains conseillers en ont conclu au peu de cas qui pouvait parfois être fait de leurs réflexions.
Le Conseil d’Etat est "historiquement, le conseiller juridique du gouvernement". En 2009, il s’est prononcé pour la première fois sur une proposition de loi (déposée par un membre du Parlement), en vertu du nouvel article 39 de la Constitution, issu de la révision de 2008.
Il est également "juge de l’administration", a rappelé son vice-président, qui a fait le bilan de son activité "contentieuse" et celle des cours et tribunaux administratifs. A la différence des années précédentes, ils ont enregistré moins d’affaires nouvelles (moins 2,4%) et ont pu réduire à moins d’un an "leur délai prévisible de jugement".
Selon Bernard Stirn, président de la section du contentieux, cette activité tourne autour de trois "chapitres" principaux : le droit économique, les droits fondamentaux du citoyen et le droit européen.
Pour 2010, le Conseil d’Etat a une nouvelle activité, du fait de la possibilité qu’ont désormais les citoyens de saisir indirectement le Conseil constitutionnel. En deux mois, il a enregistré 72 "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), dont 10 ont été examinées et cinq transmises au Conseil constitutionnel.
Le bilan annuel du Conseil d’Etat est disponible sur son site internet (http://www.conseil-etat.fr/cde/), qui comporte également une rubrique spéciale "QPC".
