Lutte contre le réchauffement climatique : l’Etat condamné pour "carence fautive"

L’Affaire du siècle

Le tribunal administratif a rendu son jugement concernant "l’Affaire du siècle" dans laquelle des ONG ont formulé un recours contre l’Etat pour une carence dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Comme le précise Ouest France, la rapporteure publique a invité les juges à constater une "carence fautive" de l’Etat, lors de l’audience du 14 janvier. Selon elle, l’Etat ne respecte pas la trajectoire qu’il a fixée de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cette carence participe à "l’aggravation du préjudice écologique". Elle a ainsi proposé au tribunal de condamner l’Etat à payer un euro symbolique, réclamé par les ONG requérantes, pour préjudice moral.

Une victoire historique

Pour la première fois, le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat, ce mercredi 3 février. Ce verdict est considéré comme une "victoire historique" pour les associations qui ont déposé un recours contre lui, à la suite de la pétition baptisée "L’Affaire du siècle". Cette dernière a recueilli plus de 2 millions de signatures, rappelle Ouest France. 
Le tribunal a reconnu, dans sa décision, l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il a aussi jugé que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, engage sa responsabilité.

Un préjudice écologique

Selon les juges administratifs, l’augmentation constante de la température globale moyenne de la terre montre l’existence d’un préjudice écologique, non contestée par l’Etat. Cette hausse est, par ailleurs, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques.
Ils ont ainsi retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Réparation en nature

Concernant la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation.
Pour ce motif, la demande de réparation pécuniaire demandée par les ONG a été rejetée. En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat, sur ce point, les juges ont demandé un "supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois".

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