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La DGCCRF a assigné Google en 2018 avant de sanctionner l’entreprise à une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications.
Lundi 28 mars, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une "amende civile" de 2 millions d’euros, rapporte BFMTV. Cette sanction a été prise après plus de 3 ans de procédure en raison des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. Selon le jugement, la firme doit également modifier sept clauses de son contrat de distribution.
En 2018, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a assigné en justice Google, rappelle le journal Le Figaro. Cette entité lui reprochait d’"imposer des tarifs" aux startups françaises, désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir "modifier unilatéralement les contrats".
Apple était déjà assigné pour les mêmes causes, et une décision est toujours attendue dans ce volet. En effet, Bruno Le Maire a annoncé en mars 2018 que l’Etat français allait assigner en justice les deux sociétés, puisque leurs pratiques sont "inacceptables".
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