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Les lois de bioéthique en vigueur en France interdisent l’insémination ainsi que l’exportation de sperme post-mortem. Seulement, le tribunal administratif de Rennes a fait une exception pour une femme.
Une femme âgée de moins de 30 ans a saisi le tribunal administratif de Rennes pour une affaire insolite. La jeune femme a demandé l’autorisation de la justice française pour une exportation du sperme de son mari décédé pour se faire inséminer artificiellement dans un pays qui accepte cette pratique. En effet, en France, il est interdit d’exporter des gamètes tirés d’une personne décédée, encore moins une insémination post-mortem. Mais dans le cas de cette requérante, la justice a fait une exception. À noter que la femme qui a demandé la faveur a perdu son époux des suites d’une maladie tout comme l’enfant qu’elle a porté dans son ventre et qu’elle a perdu à quelques jours du terme.
La justice française a donné son aval pour l’exportation du sperme du mari décédé au mois de janvier 2016. "Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé", a annoncé le tribunal administratif de Rennes dans un communiqué de presse. Ces circonstances justifient "que soit écartée l’interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin", a statué la justice selon le site du journal Le Figaro.
L’avocat de la requérante s’était félicité de cette décision prise par la justice. "Ce qui est important, c’est la prise en compte des situations particulières, c’est l’analyse casuistique qu’a été amenée à faire le tribunal dans ce dossier", a déclaré Me David Simhon, du cabinet Galien Affaires, spécialisé en droit de la santé. La femme va désormais pouvoir aller dans un pays qui accepte l’insémination post-mortem pour se faire féconder et porter l’enfant de son défunt mari.
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