Pôle Emploi se trouve désormais dans l’obligation de mieux informer les demandeurs d’emploi, à la suite d’un arrêt daté du 8 février émis par la Cour de Cassation.
Il y a des chômeurs qui ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. C’était le cas de l’ex-demandeuse d’emploi de Valenciennes, à l’origine de la procédure contre Pôle Emploi.
Dans un arrêt datant du 8 février, la Cour de Cassation a enjoint Pôle Emploi à mieux informer les chômeurs sur leurs droits. Les moyens de communication habituels comme les brochures ou prospectus ne seraient plus suffisants pour donner une information « complète et efficace » aux demandeurs d’emploi.
Cet arrêt, une première dans les annales judiciaires en France, « pose un principe » et met « à la charge de Pôle emploi un devoir général d’information de tous les demandeurs d’emploi », explique Me Christelle Mathieu, qui a défendu l’ex-demandeuse d’emploi de Valenciennes.
« Désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi », alors qu’auparavant tout demandeur d’emploi qui s’estimait floué devait rapporter la preuve de ses allégations, poursuit l’avocate. « Ce sera à Pôle emploi de prouver qu’il a bien informé le demandeur d’emploi », insiste-t-elle.
« La Cour de cassation vient dire que Pôle emploi a une obligation d’assurer une information complète », répète l’avocate. « On peut imaginer que ce sera des entretiens individuels avec les demandeurs d’emplois, mais entretiens poussés puisqu’il va falloir définir quels sont les droits précisément du demandeur d’emploi », qui a le choix entre plusieurs allocations, rappelle Me Mathieu.
« Quand on aura deux allocations possibles, Pôle emploi devra orienter le demandeur d’emploi vers celle qui est pour lui la plus avantageuse », affirme-t-elle.
La décision rendue par la chambre sociale de la Cour a fait suite à une affaire qui a commencé il y a près de trois ans. Une ex-demandeuse d’emploi de Valenciennes déclarait avoir été privée de certaines allocations dont elle aurait pu prétendre en raison du manque d’information. Elle avait lancé une procédure à l’encontre de Pôle Emploi, ce qui lui a permis de toucher 14 774 euros de dommages intérêts.
Me Mathieu explique que sa cliente a dans un premier temps demandé une Allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée à partir de 2004. Mais un an plus tard, elle s’est aperçu « de manière fortuite » qu’elle pourrait bénéficier depuis 2003 de l’Allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse.
C’est alors qu’elle a décidé de lancer une demande pour que lui soit versée rétroactivement son AER, mais l’assurance chômage ne lui a pas donné satisfaction. Elle a ensuite saisi la justice et a obtenu gain de cause. Le 27 avril 2009, le tribunal de grande instance de Valenciennes a ordonné le versement de 14.774 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Un jugement confirmé par la cour d’appel de Douai le 16 juin 2010.
« La décision -une première judiciaire - devrait faire jurisprudence et pourrait contraindre Pôle emploi a revoir ses procédures de communication pour éviter de nouveaux recours. Elle pourrait entraîner la mise en place d’accueil personnalisé pour chaque demandeur d’emploi », écrit Le Parisien.
