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Le bilan dressé par le Médiateur des entreprises sur les litiges sur lesquels il a été saisi désigne l’État comme un mauvais payeur avec les entreprises françaises. Plus d’un tiers des cas concernent les marchés publics.
Les litiges entre clients et fournisseurs font partie du paysage dans le monde des entreprises, rappelle RTL. En effet, les retards de paiement, les changements en cours des contrats, les pénalités sont monnaie courante. Le Médiateur des entreprises, qui est un service gratuit de résolution à l’amiable des litiges, dresse le bilan des affaires sur lesquelles il est saisi concernant les marchés publics dont il est en charge depuis le début de l’année.
Le bilan du Médiateur des entreprises révèle un fait inédit : 35% des saisines concernent le marché public, soit plus d’un tiers des litiges. Les différends récurrents dans le privé existent donc aussi dans le public. L’argent public a du mal à passer dans les caisses des entreprises prestataires, à cause de l’État, qui est un mauvais payeur.
Les mairies, les départements, les régions, mais aussi les hôpitaux, les ministères ou encore les administrations ne respectent donc pas leurs obligations légales, selon le bilan du Médiateur des entreprises. À titre d’exemple, les délais de paiement pour les marchés publics sont fixé à 30 jours au maximum, contre 60 dans les privés.
Le rapport du Médiateur des entreprises révèle également que 98% des entreprises qui ont eu recours au service sont des Très petites ou Petites et moyennes entreprises (TPE et PME), contre 1% de grandes entreprises et 1% d’organismes étatiques. Les petites entreprises sont donc les plus touchées.
La conséquence de ce phénomène est qu’un quart des faillites d’entreprises est attribuable à un dépassement des délais de paiement, soit 40 entreprises par jour. Cela coûte près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME. "Les marchés publics ne sont pas meilleurs payeurs que le privé. La conséquence, c’est une perte de trésorerie et de confiance", explique Pierre Pelouzet, le médiateur national des entreprises, qui se donne comme mission de "restaurer un climat de confiance dans l’économie française pour favoriser la création d’emplois".
