Rapatriement des familles de djihadistes : la CEDH condamne la France

LINFO.RE – créé le 14.09.2022 à 17h14 – La rédaction

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par deux couples de Français qui ont demandé en vain le rapatriement de leurs filles et de leurs trois enfants.

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La France condamnée

Mercredi 14 septembre, la CEDH a condamné la France après avoir étudié de manière appropriée les demandes de rapatriement de familles de djihadistes en Syrie.
A Strasbourg, la grande chambre, la plus haute instance de la CEDH, a indiqué qu’il incombe au gouvernement français de reprendre l’examen des demandes des requérants dans les plus brefs délais en l’entourant des garanties appropriées contre l’arbitraire. En outre, Paris devra verser 18 000 euros et 13 200 euros aux deux familles requérantes pour frais et dépens.

Violation de l’article 3.2 du protocole

Comme le rapporte TF1, plusieurs personnalités ont été présentes au moment où la Cour a rendu cet arrêt. Entre autres, on peut citer Marie Fontanel, l’ambassadrice française auprès du Conseil de l’Europe, ainsi que des représentants du Danemark, de la Suède, du Royaume-Uni ou encore de l’Espagne. Des ressortissants de ces pays sont également toujours retenus en Syrie.
La CEDH a conclu à une violation par la France de l’article 3.2 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Absence de toute décision formalisée

Deux couples de Français ont décidé de saisir la CEDH après avoir demandé en vain aux autorités françaises le rapatriement de leurs filles, deux jeunes femmes compagnes de djihadistes, et de leurs trois enfants.
Dans un arrêt très technique, la Cour européenne a précisé que "l’examen des demandes de retour effectuées par les requérants au nom de leurs proches n’a pas été entouré des garanties appropriées contre l’arbitraire". Elle a dénoncé aussi l’absence de toute décision formalisée de la part des autorités compétentes du refus de faire droit aux demandes des requérants. Selon elle, cela les a privés de toute possibilité de contester utilement les motifs qui ont été retenus par ces autorités.