La réforme « 100% Santé » concerne trois postes d’équipements essentiels pour les Français, à savoir l’optique, les dentaires et l’audio.
Cette mesure a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018 et permet à tout assuré disposant d’une complémentaire santé de bénéficier d’un « panier » d’équipements intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.
Trois actions ont été mises en place pour supprimer le reste à charge :
Le professionnel de santé est dans l’obligation de proposer une offre sans reste à charge « 100% Santé ». Toutefois, les assurés peuvent toujours conserver leur liberté de choix des prestations en dehors des offres 100% santé.
Du côté des sociétés, si elles veulent garder le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats, elles doivent prendre en compte ceux-ci au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020. Aussi, les sociétés devront respecter la conformité de leur acte juridique quant à la mise en place du « contrat responsable ».
La réforme se déploiera de manière progressive jusqu’au 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2020, les assurés pourront bénéficier intégralement du panier « 100% Santé » en optique et partiellement en dentaire. Au 1er janvier 2021, ils pourront bénéficier totalement des paniers « 100% Santé » dentaire et audiologie.
