Anasthasie, 54 ans, est propriétaire d’une maison à Saint Paul. Ne percevant plus le paiement des loyers, elle en fait recours à la justice qui lui donne raison et ordonne l’expulsion des locataires. Mais ces derniers occupent toujours les lieux. Que dit la loi face à cette situation ?
Depuis février 2022, Anasthasie a pour seul foyer sa voiture, une tente et emporte partout avec elle ses affaires entassées dans une valise et des sacs. Pourtant, Anasthasie est propriétaire d’une maison à Saint-Paul. Une maison occupée aujourd’hui par un couple et leurs deux enfants, mineurs, anciennement locataires. En effet, depuis novembre 2021, ces derniers ne payent plus le loyer, car ils font face à des difficultés financières, et, originaires de métropole, ils n’ont personne chez qui loger à La Réunion. Alors, ils continuent de vivre gratuitement dans la maison. Anasthasie a donc décidé de les poursuivre en justice.
D’abord, à la Réunion, il existe une période où les expulsions "ne sont pas possibles." En effet, de novembre-décembre à avril, période cyclonique, personne ne peut être expulsé. Hors cette période, en cas d’expulsion, la procédure comporte plusieurs étapes.
En premier lieu, après la décision d’expulsion confirmée, l’huissier chargé de la perquisition est tenu d’informer de la décision et de saisir la préfecture. À la suite de cela, le préfet dispose de 2 mois faire intervenir les forces publiques afin d’expulser les locataires.
Ces 2 mois passés, si les forces publiques n’ont pas été sollicitées, le propriétaire a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’État l’obligeant ainsi à payer les loyers non perçus et des indemnités de préjudices. Moyen qui pourrait permettre de débloquer la situation, comme l’explique le bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Denis Maître Laurent PAYEN.
"La démarche est complexe et peut impressionner, mais les avocats sont là pour ça", commence-t-il. "Quelques fois ces situations arrivent, soit par rapport à la situation des locataires ou encore raison particulière."
Gaëlle LHONNEUR
