NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi de la présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, Annick Billon. Elle vise à interdire tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans.
En première lecture jeudi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel. L’objectif est de protéger les mineurs de moins de 13 ans. Pour Annick Billon, auteure de la proposition de loi, il s’agit de poser dans le droit l’interdiction de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans, sans que soit interrogée la question du consentement. Cette nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, dès lors que l’auteur des faits connaissait l’âge de la victime.
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, le renforcement des jeunes de 13 à 15 ans. Selon les associations de protection de l’enfance, l’instauration du non-consentement à l’âge de 13 ans est insuffisante.
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Un autre point délicat soulevé est la question de la prescription. Le texte l’a, en effet, aligné sur celui du viol, c’est-à-dire 30 ans dès la majorité de la victime. Pour sa part, le Sénat a rejeté les amendements visant à les rendre imprescriptibles ou à rallonger ce délai.
Enfin pour lutter contre "l’omerta", mis en lumière par l’affaire Duhamel, les sénateurs ont adopté un amendement de la rapporteure Marie Mercier (Les Républicains). Il vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de crimes commis sur un mineur. Aujourd’hui, il est de six ans. Ce délai serait porté à 10 ans dès la majorité de la victime en cas de délit et à 20 ans en cas de crime.
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