Affaire des "écoutes" : le PNF fera également appel de la décision du tribunal de Paris

Que stipule la loi ?

Le tribunal de Paris a condamné l’ancien président Nicolas Sarkozy à trois ans de prison, dont un an ferme dans l’affaire dite des "écoutes". Une décision à laquelle l’ex-chef de l’Etat a immédiatement réagi en annonçant qu’il allait faire appel. Le parquet national financier (PNF) a également pris la même décision. Il a en effet déclaré jeudi 4 mars qu’il allait faire un appel incident de la décision du tribunal de Paris, rapporte Le Figaro. Grâce à cet appel, la cour d’appel aura la possibilité d’avoir toute latitude pour rejuger le dossier et pourra aller au-delà des peines prononcées en première instance. La loi stipule en effet qu’une cour d’appel ne peut prononcer des peines plus lourdes qu’en première instance à défaut d’un tel appel du ministère public.

Vers un recours devant la CEDH

Nicolas Sarkozy est entré dans les annales en devenant le premier ex-chef de l’État à être condamné à de la prison ferme. Il est accusé de corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite des "écoutes". Son avocat Thierry Herzog et l’ex-haut magistrat Gilbert Azibert ont également reçu la même peine, assortie d’une interdiction d’exercer de cinq ans pour Me Herzog. Invité sur TF1 mercredi soir, l’ancien président a affirmé qu’il était victime d’une "injustice profonde". Il n’écarte pas la possibilité d’aller devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’il n’obtenait pas gain de cause.

Cette affaire devrait être rejugée courant 2022. Il appartiendrait ensuite aux trois hommes de former un pourvoi en cassation.

> A lire aussi : Les réactions de la classe politique après la condamnation de Nicolas Sarkozy