La levée du secret médical dans le cadre de violences faites aux femmes a été définitivement adoptée. Ces témoignages de médecins peuvent-ils peser juridiquement ? Maître Guillaume de Géry, bâtonnier du barreau de Saint-Denis, a réagi sur Antenne Réunion.
Le secret médical peut être levé dans le cadre de violences conjugales a été définitivement adoptée, les signalements se font sous plusieurs conditions. "Les témoignages qui seraient produits par les médecins ou les déclarations doivent répondre à des critères très précis", indique Maître Guillaume de Géry, bâtonnier du barreau de Saint-Denis.
"Désormais pour les violences conjugales, la loi vient d’encadrer des critères très stricts qui sont au nombre de 5. Le médecin, en toute conscience, quand il constate une situation de danger vital immédiat, (...) le médecin peut sans l’accord de la victime faire une déclaration à un procureur de La République qui est dédié à cette fonction. C’est très encadré. Les médecins n’ont pas une obligation mais une possibilité de le faire. C’est là qu’on est dans des critères tout à fait nouveaux, qui vont sans doute servir à sauver certaines vies.
C’est une levée exceptionnelle du secret médical autorisée par la loi. Le médecin n’encourra pas, s’il a respecté ces critères, de sanction. Le procureur se saisira du signalement qui a été fait et pourra ouvrir une enquête et prendre des mesures de protection de la victime de violences conjugales".
"C’est une avancée avec deux craintes, que certaines victimes perdent confiance et n’osent pas se rendre chez leur médecin, et que quelquefois, certains conjoints qui ont une emprise psychologique forte sur la victime refusent que leur conjoint se rende chez le médecin, ça ce sont les deux craintes, mais on a cette ouverture qui a fait l’unanimité qui vient d’être adoptée par le Sénat".
L’autre chamboulement juridique en vue c’est la réforme du parquet, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Pour Guillaume de Géry, "C’est une bonne nouvelle, le parquet est déjà indépendant en théorie, avec un doute et une situation, c’est que les procureurs sont nommés par le ministre de la Justice, même si le conseil supérieur de la magistrature n’est pas d’accord. Aujourd’hui le ministre peut nommer contre un avis contraire les procureurs de La République. Le ministre à un pouvoir de sanction, c’est le garde des sceaux qui a un pouvoir de sanction des procureurs. Ce qu’on veut c’est couper ce lien total, entre le garde des sceaux et les procureurs, pour n’autoriser désormais le garde des sceaux qu’à donner des directives générales au procureur général et ne pas pouvoir les nommer, ne pas pouvoir les sanctionner, une indépendance totale".
Éric Dupont morétti a déclaré vouloir mener cette réforme.
"Je suis confiant, maintenant on va voir le calendrier qu’il s’accorde", confie le bâtonnier du barreau de Saint-Denis.
