Jacques Witt/SIPA
Des mesures supprimées par les sénateurs ont été réintroduites par les députés dans le cadre du projet de loi de bioéthique.
Le texte fait son retour à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 27 juillet, avant une trêve estivale. "On revient au texte initial", a confié le député LREM Jean-Louis Touraine, rapporteur et premier défenseur du projet de loi. Franceinfo a fait le point sur les principales mesures de la loi de bioéthique rétablies par les députés dont voici les détails.
Alors que les sénateurs n’ont gardé que l’adoption comme unique mode de filiation pour le parent non-géniteur de l’enfant, les députés ont rétabli la filiation par déclaration d’intention devant notaire. En cas adoption de cette disposition, les femmes non-porteuses de l’enfant au sein d’un couple lesbien pourront effectuer une déclaration anticipée devant un notaire avant la naissance du bébé. Elle sera alors reconnue comme la mère de celui-ci dès qu’il arrive au monde.
Les députés de la commission spéciale chargée du projet de loi ont rétabli les dispositions qui ouvrent le droit au remboursement de la PMA. Cette mesure a été uniquement réservée aux cas d’infertilité après le vote des sénateurs en février. Dans la foulée, l’Assemblée nationale a supprimé un nouvel article rédigé par le Sénat stipulant que "personne n’a de droit à l’enfant". Un autre article visant à autoriser l’expérimentation sur les cellules-souches humaines et animales mélangées a en revanche été introduit.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a opté pour l’introduction de la méthode Ropa (pour "Réception d’ovocytes de la partenaire"). Cette technique permet de prélever les ovocytes d’une femme pour déclencher la grossesse dans l’utérus de sa compagne. Elle a été adoptée en cas d’infertilité ou non de l’une ou l’autre des femmes du couple. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a déclaré le 10 juillet dernier que le gouvernement y reste "défavorable". Sur un "sujet complexe, c’est la santé qui doit primer", a-t-il souligné.
Le diagnostic pré-implantatoire (DPI) sera étendu pour faciliter le repérage des éventuels cas de trisomie lors de l’implantation d’un embryon conçu par PMA. Il est actuellement réservé aux couples ayant "une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable". Son objectif est de sélectionner des embryons non-porteurs de la mutation mise en cause, pour empêcher la naissance d’un enfant atteint. "Il s’agit, en pratique, d’éviter aux femmes ayant recours à la PMA, qui est une procédure assez lourde, de découvrir après l’implantation de l’embryon que leur enfant est atteint de trisomie", explique Jean-Louis Touraine.
Le projet de loi de bioéthique comprend désormais des dispositions permettant aux enfants dits "intersexes" d’être reçus et examinés dans des centres spécialisés dans ce domaine. Ces enfants nés avec des variations sexuelles des deux sexes sont souvent victimes d’abus d’opération ou d’opérations précoces.
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